L’arrêté est un acte réglementaire pris par une autorité
administrative autre que le Président de la République et le Premier
ministre : ministres (et, par délégation, leurs représentants à
l’échelon territorial, les préfets), présidents des conseils régionaux
et généraux, maires.
Les arrêtés peuvent avoir une portée générale ou individuelle (par exemple, arrêté portant nomination ou promotion d’un fonctionnaire). Il existe également des arrêtés interministériels lorsqu’une décision concerne deux ou plusieurs ministères.
