Il s’agit d’une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Elle a été instituée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, dite loi Hadopi, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Elle vise à encourager le développement de l’offre légale, à observer
l’utilisation licite et illicite des œuvres sur internet, à protéger les
œuvres à l’égard des actes de contrefaçon en ligne et à réguler l’usage
des mesures techniques de protection et d’information.
