La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle prévoit de nombreuses mesures indispensables au fonctionnement d’une société numérique et son article 30 nous intéresse plus particulièrement puisqu’il concerne les écrits scientifiques.
Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de
recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des
collectivités territoriales ou des établissements publics, par des
subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de
l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une
fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits
exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement
dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des
éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour
publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à
disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai
courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au
maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences,
de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des
sciences humaines et sociales.
